Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par un prestataire de services
administratifs et organisationnels exerçant en France (ci-après « le Prestataire »).
Nom, dénomination sociale : AB- GESTION CONSEIL
Statut juridique : entreprise individuelle (EI)
SIRET : immatriculation en cours
Adresse : 15 rue de la faïencerie 16570 SAINT GENIS D’HIERSAC
E-mail : contact@ab-gestionconseil.fr
Téléphone : 06.15.48.96.18
Les informations légales complètes (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège,
numéro SIRET, TVA intracommunautaire le cas échéant) figurent sur les devis et factures
émis par le Prestataire.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des
prestations de services administratifs et organisationnels à ses clients professionnels et, le cas
échéant, particuliers.
Elles encadrent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services
suivants :
• gestion administrative immobilière ;
• gestion des contrats d’apprentissage ;
• organisation et structuration d’entreprise ;
• prestations ponctuelles de recherche et traitement de dossiers complexes.

Les CGV s’appliquent à toute commande de prestation passée auprès du Prestataire, sauf
conditions particulières expressément convenues par écrit.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4.1 Gestion administrative immobilière
Prestations de constitution, suivi et finalisation de dossiers liés à la vente et à la location
immobilière, coordination administrative des intervenants, contrôle de conformité
administrative et réglementaire.
4.2 Gestion des contrats d’apprentissage
Accompagnement dans la constitution et le suivi administratif des dossiers d’apprentissage,
vérification des pièces, coordination entre les parties prenantes et les organismes de
formation.
4.3 Organisation et structuration d’entreprise
Analyse organisationnelle, optimisation des process administratifs, structuration documentaire
et amélioration de la gestion interne.
4.4 Prestations ponctuelles
Analyse de situations spécifiques, recherche d’informations réglementaires, constitution de
dossiers complexes et solutions administratives adaptées.

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable accepté par le client.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de :
• la signature du devis, ou
• la validation écrite (email ou équivalent), ou
• le paiement partiel ou total.

Les prix sont exprimés en euros.
Ils sont indiqués hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le statut du Prestataire.
Sauf mention contraire :
• le paiement s’effectue à la commande ou selon les échéances prévues au devis ;
• tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations en cours.
Condition de règlement :
« Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire sur le compte dont les
coordonnées sont communiquées au client. Sauf conditions particulières convenues par écrit,
le paiement est exigible à 5 jours à compter de la date d’émission de la facture. Des pénalités
de retard peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur
(notamment articles L441-10 du Code de commerce pour les relations entre professionnels).

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Ils peuvent être ajustés en fonction :
• de la complexité du dossier ;
• de la réactivité du client dans la transmission des informations ;
• des contraintes administratives externes.

8.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations. Il
s’engage à réaliser les services avec diligence, compétence et professionnalisme.
8.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre les documents nécessaires dans des délais raisonnables ;
• collaborer activement à la bonne exécution des prestations.
Toute erreur ou retard imputable au Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

9.1 Responsabilités du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
• d’informations inexactes fournies par le Client ;
• de retard imputable à des tiers (administrations, organismes, etc.) ;
• de refus ou modification de décisions administratives ;
• d’utilisation non conforme des livrables par le Client.
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation
concernée, sauf disposition légale contraire.
9.2 Responsabilités du Client :
• le client reste responsable des données transmises
• validation finale des dossiers par le client
• conformité légale de l’activité du client hors du périmètre de AB-Gestion conseil
Le client demeure seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la conformité des
informations transmises ainsi que des décisions prises sur la base des prestations fournies.
10. Limite de responsabilité
La prestataire ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes
résultant de l’utilisation des informations ou documents produits, notamment en cas de refus
administratif ou de retard des organismes tiers.
La prestataire n’est pas responsable des délais, décisions ou exigences des administrations,
organismes de formation ou tiers intervenant dans les dossiers.

AB-gestionconseil n’intervient que dans un cadre strict et transparent, en totale conformité
avec la loi Hoguet.
Son rôle est d’accompagner, sans jamais intervenir dans les actes réglementés : aucune
négociation, aucune estimation engageante, aucune signature de mandat ou de compromis, et
aucun encaissement de fonds.

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents transmis
par le Client dans le cadre des prestations.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et après sa fin.

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection
des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations, de la relation client et
des obligations légales.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Les documents, analyses et livrables fournis restent la propriété du Prestataire jusqu’au
paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, le Client dispose d’un droit d’utilisation des livrables pour ses
besoins internes.

Toute prestation en cours peut être résiliée :
• par le Client, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées ;
• par le Prestataire en cas de manquement grave du Client à ses obligations.
Toute prestation commencée est due au prorata de l’avancement.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution due à un événement
de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Toute réclamation relative à l’exécution des prestations devra être formulée par écrit par le
Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la réalisation de la prestation ou de la survenance du fait générateur de la réclamation.
À défaut de réclamation dans ce délai, la prestation sera réputée conforme et acceptée sans réserve.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à la validité,
l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles sera soumis à la
compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition
légale impérative contraire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents du
ressort du siège du Prestataire, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Conformément aux dispositions légales, le Client consommateur peut recourir gratuitement à
un dispositif de médiation de la consommation si applicable à l’activité du Prestataire.

Les présentes CGV s’appuient notamment sur les textes suivants :
• Code civil (notamment article 1101 et suivants sur le contrat, article 1218 sur la force
majeure, article 1231-1 sur la responsabilité contractuelle)
• Code de commerce (notamment article L441-10 sur les pénalités de retard)
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
• Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 (activité immobilière, lorsque applicable)
• Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 (encadrement logement et immobilier,
lorsque applicable)